Exigences de quarantaine et de santé pour les aliments pour animaux de compagnie importés du Canada

Conformément à la réglementation des douanes chinoises et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments relative aux exigences de quarantaine et d'hygiène applicables aux aliments pour animaux de compagnie exportés vers la Chine, l'importation d'aliments pour animaux de compagnie canadiens répondant aux exigences suivantes est autorisée dès maintenant :

I. Base d'inspection et de quarantaine

(i) Loi sur la biosécurité de la République populaire de Chine ;

(ii) Loi de la République populaire de Chine sur la quarantaine des animaux et des végétaux à l’entrée et à la sortie du territoire et ses règlements d’application ;

(iii) Mesures de surveillance et d’administration de l’inspection et de la quarantaine des aliments pour animaux et des additifs alimentaires importés et exportés ;

(iv) Entente entre l'Administration générale des douanes de la République populaire de Chine et l'Agence canadienne d'inspection des aliments relative aux exigences de quarantaine et d'hygiène applicables aux aliments pour animaux de compagnie canadiens exportés vers la Chine.

II. Gamme de produits importés autorisés

Les aliments pour animaux de compagnie désignent les produits transformés et fabriqués industriellement destinés à la consommation directe par les animaux de compagnie (chiens et chats), notamment les aliments secs, les aliments en conserve, les friandises et les jouets à mâcher.

III. Exigences relatives aux sources animales

Les animaux utilisés pour la fabrication d'ingrédients destinés à l'alimentation animale et exportés vers la Chine doivent satisfaire aux exigences suivantes :

(i) Ils ne doivent pas être des ruminants (à l'exception du lait et des produits laitiers) ni des mammifères aquatiques ;

(ii) Ils ne doivent pas provenir d'animaux chassés ou capturés illégalement ;

(iii) Ils ne doivent pas être des animaux morts de maladies animales ;

(iv) Ils ne doivent pas être des animaux dont les déplacements sont restreints ou qui ont fait l’objet d’un abattage sélectif en raison de la lutte contre les maladies animales ou de leur éradication ;

(v) Les animaux terrestres doivent être abattus dans des abattoirs agréés par les autorités canadiennes compétentes et, après inspections avant et après abattage, ne doivent présenter aucun symptôme clinique de maladie infectieuse animale transmissible aux animaux ou aux humains par le biais du produit.

IV. Exigences relatives aux matières premières

(i) Elles doivent provenir d'entreprises effectivement réglementées par les autorités canadiennes compétentes, être conformes aux lois, règlements et normes de sécurité et d'hygiène canadiens en vigueur et être propres à la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie.

(ii) Les matières premières d'origine animale doivent satisfaire aux exigences suivantes :

1. Ne doit contenir aucun ingrédient d'origine ruminante et ne doit pas être contaminé par de tels ingrédients (à l'exception du lait et des produits laitiers) ;

2. Doit provenir de zones exemptes de maladies reconnues par la partie chinoise et conformes à la réglementation de l'Organisation mondiale de la santé animale ;

3. Les matières premières aquatiques doivent provenir d'animaux aquatiques (à l'exclusion des mammifères aquatiques) et de sous-produits de la production de biens destinés à la consommation humaine. Les animaux d'où proviennent ces matières premières ne doivent présenter aucun symptôme de maladie infectieuse.

(iii) Les matières premières d'origine animale provenant de pays autres que le Canada doivent être importées légalement, avoir subi l'inspection et la quarantaine de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et être utilisées légalement dans la production d'aliments pour animaux de compagnie.

(iv) Les matières premières d'origine végétale ne doivent pas contenir d'ingrédients génétiquement modifiés non approuvés par le gouvernement chinois.

V. Exigences relatives aux entreprises de production et de transformation

(i) Approuvées et exploitées légalement par les autorités canadiennes compétentes ;

(ii) Mise en œuvre d'un système de gestion de l'hygiène fondé sur les principes de l'analyse des dangers et des points critiques pour leur maîtrise (HACCP);

(iii) Acceptation de la supervision et de l'inspection par les autorités canadiennes compétentes afin de garantir que la production et la transformation soient conformes en permanence à la réglementation canadienne en matière de sécurité et d'hygiène et ne soient soumises à aucune restriction pour des raisons de sécurité ou d'hygiène;

(iv) Enregistrement auprès des douanes chinoises sur recommandation de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

VI. Exigences de production et de transformation

La production et la transformation des aliments pour animaux de compagnie exportés vers la Chine doivent satisfaire aux exigences suivantes :

(i) La production doit être organisée conformément au système de gestion sanitaire approuvé ou reconnu par les autorités canadiennes compétentes, et les points de contrôle clés de la production doivent être efficacement contrôlés.

(ii) La partie canadienne assure une supervision quotidienne de la production et de la transformation, conformément aux lois et règlements en vigueur, afin d'assurer la conformité continue du processus de production et de transformation aux réglementations canadiennes applicables en matière de sécurité et d'hygiène.

(iii) Les aliments stériles commerciaux pour animaux de compagnie doivent être traités thermiquement avec une valeur F0 d'au moins 3,0.

(iv) Les aliments extrudés et séchés pour animaux de compagnie doivent subir un traitement d'extrusion et de séchage à une température à cœur d'au moins 90 °C, ou tout autre traitement équivalent approuvé par la partie canadienne et reconnu par la partie chinoise, afin d'éliminer tout risque de grippe aviaire hautement pathogène, de maladie de Newcastle et d'autres épidémies.

(v) Les autres aliments transformés pour animaux de compagnie doivent subir un traitement thermique à une température à cœur d'au moins 90 °C, ou tout autre traitement équivalent approuvé par le Canada et reconnu par la Chine, afin d'éliminer tout risque de grippe aviaire hautement pathogène, de maladie de Newcastle et d'autres épidémies.

(vi) Des mesures efficaces doivent être prises, conformément aux exigences pertinentes du système de gestion sanitaire, pendant le processus de production afin d'éviter toute contamination par des matières premières non approuvées, des corps étrangers, etc.

VII. Exigences relatives aux produits

(i) Autorisé à la vente libre sur le marché intérieur canadien;

(ii) Présentant une traçabilité complète;

(iii) Exempt de toute substance interdite conformément à la législation chinoise et à la réglementation canadienne en vigueur relative à la sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires ;

(iv) Non contaminé par des matières premières ou des ingrédients non autorisés ;

(v) Exempt de substances toxiques ou nocives susceptibles de mettre en danger la santé animale et conforme aux normes de sécurité et d’hygiène en vigueur en Chine et au Canada ;

(vi) Avant l’exportation, cinq échantillons seront prélevés au hasard dans chaque lot de production pour analyse. Les résultats des analyses devront satisfaire aux exigences suivantes :

1. Les aliments pour animaux stériles commercialisés doivent satisfaire aux exigences de stérilité commerciale ;

2. Les aliments pour animaux stériles non commercialisés doivent satisfaire aux exigences suivantes :

Salmonelles : Non détectées dans 25 g : n = 5, c = 0, m = 0, M = 0 ;

Entérobactéries : n = 5, c = 2, m = 10, M = 300 dans 1 g ;

Où :

n = Nombre d'échantillons analysés ;

c = Nombre d’échantillons présentant un nombre de bactéries compris entre m et M. Si d’autres échantillons présentent une concentration bactérienne inférieure ou égale à m, l’échantillon est considéré comme acceptable.

m = Seuil de concentration bactérienne ; si la concentration bactérienne de tous les échantillons ne dépasse pas m, le résultat est considéré comme acceptable.

M = Concentration bactérienne maximale ; si la concentration bactérienne d'un ou plusieurs échantillons est égale ou supérieure à M, le résultat est considéré comme inacceptable.

VIII. Exigences relatives à l'emballage, à l'étiquetage, à l'entreposage et au transport

(i) Les matériaux d'emballage doivent être neufs, propres, étanches à l'humidité et résistants aux dommages.

(ii) L'emballage doit être étiqueté en chinois et l'étiquette doit être conforme à la réglementation chinoise sur l'étiquetage des aliments pour animaux de compagnie.

(iii) L'emballage extérieur doit indiquer le nom et le numéro d'enregistrement de l'entreprise de production et de transformation, et porter la mention «输往中华人民共和国» et «非供人类食用» ou «仅用于宠物食用».

(iv) Des mesures efficaces doivent être prises pour prévenir la contamination pendant l'entreposage et le transport des aliments pour animaux de compagnie.

IX. Inspection préalable à l'exportation et exigences relatives aux certificats

Les aliments pour animaux de compagnie exportés vers la Chine sont soumis à l'inspection et à la quarantaine de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, qui délivre un certificat sanitaire attestant que le produit est conforme aux exigences de l'Accord. Chaque lot d'aliments pour animaux de compagnie doit être accompagné d'un certificat sanitaire, d'un original et de deux copies.

X. Exigences relatives à l'inspection et à la quarantaine à l'importation

(i) Approbation de quarantaine.

Les entreprises importatrices doivent demander un « Permis de quarantaine à l'importation pour les animaux et les végétaux » conformément à la réglementation en vigueur.

(ii) Vérification des documents.

1. Vérifier si un permis de quarantaine à l’importation pour les animaux et les végétaux est joint, tel que requis;

2. Vérifier si le produit provient d'une entreprise enregistrée;

3. Vérifier l'authenticité et la validité du certificat sanitaire.

(iii) Inspection de la cargaison.

Conformément aux lois, règlements administratifs et règles en vigueur, ainsi qu'aux exigences du présent avis, les douanes chinoises procéderont à l'inspection et à la mise en quarantaine des aliments pour animaux de compagnie importés du Canada. Seules les marchandises ayant satisfait aux exigences d'inspection et de quarantaine seront autorisées à entrer sur le territoire.

(iv) Gestion des cas de non-conformité

1. Les marchandises seront retournées ou détruites dans les circonstances suivantes : absence de certificat sanitaire valide ; origine auprès d'un fabricant canadien non inscrit ; incohérences entre les marchandises et les documents ; présence de terre, de carcasses d'animaux, d'excréments d'animaux ou d'organismes nuisibles soumis à quarantaine, rendant impossible un traitement efficace ; ou étiquettes non conformes et irréparables.

2. Si les analyses révèlent que les éléments de sécurité et d'hygiène ne respectent pas les normes d'hygiène chinoises applicables aux aliments pour animaux de compagnie, les marchandises seront traitées contre les ravageurs, retournées ou détruites.

3. En cas d'emballages ouverts ou de contenants endommagés, le propriétaire ou son représentant est responsable de leur remise en état. Si l'emballage est endommagé et présente un risque de propagation de maladies animales ou végétales, le site contaminé, les marchandises et l'équipement devront être mis en quarantaine.

4. Les fabricants rencontrant des difficultés importantes ou des problèmes de non-conformité répétés peuvent voir leurs licences d'exportation vers la Chine suspendues par les douanes chinoises.

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